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  Pour plus d'infomation, consultez les sections suivantes :

OACIQ, règles immobilier, loi immobilier
Outils pour courtiers, outils pour promoteurs, terrain a vendre
aide terrain.ca, faq

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Conseils de base pour appliquer les règles de l'OACIQ sur terrain.ca


Vous trouverez ci-dessous quelques conseils qui vous aideront à vous conformer aux règles du Guide sur la publicité des agences et des courtiers hypothécaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Pour plus d’information, consulter les sections du guide spécifiées entre parenthèses.

 

Conseil no 1


Indiquez le nom de votre agence tel qu’il est écrit sur votre permis, de façon à ce que les visiteurs ne puissent pas se méprendre sur l’identité de celle-ci.

« Une agence immobilière ou hypothécaire peut être une personne physique, une personne morale (compagnie) ou une société. Elle peut choisir de faire affaire sous un seul nom d’emprunt. Si, en principe, une entreprise peut faire affaire sous plusieurs noms d’emprunt, dans le domaine du courtage immobilier, on exigera cependant que l’agence fasse affaire sous un seul nom, que ce soit son nom ou un nom d’emprunt, puisque l’usage de plusieurs noms est susceptible à prêter à confusion. Seule exception à cette règle, l’utilisation de la version anglaise du nom utilisé. De plus, tout nom utilisé par une agence ne doit pas laisser entendre qu’elle désigne plus d’une agence ou que cette agence n’est pas titulaire d’un permis délivré par l’Organisme. À titre d’exemple, les expressions “agences associées” et “agences regroupées” ou “agence Vendez sans intermédiaire” ne sont pas permises. » (p. 11, section 2.1)

« Voici cinq règles principales à respecter en matière de rédaction :

  1. Reproduire le nom de l’agence ou du courtier de façon à permettre, notamment, de les identifier facilement et de ne pas se méprendre sur leur identité.
  2. Utiliser une formule en matière de nom, de marque de commerce, de slogan ou de logo, qui ne peut pas prêter à confusion.
  3. Reproduire les mots qui composent le nom de l’agence les uns à la suite des autres, c’est-à-dire de façon à ne pas séparer les différentes composantes du nom et à éviter de laisser croire qu’une agence sous-franchisée, une agence sous-franchiseure ou un franchiseur provincial forment une seule et même entreprise de courtage. Les particularités de la publicité faite dans un contexte de franchisage sont examinées plus en détail à la page 32 du présent document.
  4. Utiliser une grosseur de caractères identique pour tous les mots qui forment le nom d’une agence ou, à tout le moins, ne pas faire en sorte de semer la confusion quant au nom réel de l’agence.
  5. Ne pas utiliser d’abréviations pour identifier le permis, sauf pour la publicité dans les périodiques . » (p. 17, section 3.2)

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Conseil no 2


Indiquez votre nom de courtier tel qu’il est écrit sur votre permis, suivi d’une mention identifiant votre type de permis.

« Le courtier immobilier agissant à son compte ne pourra cependant faire affaire sous un autre nom que le sien ou que le nom usuel sous lequel il est connu et qui est indiqué sur son permis.

Toutefois, si ce courtier était titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé émis par l’ACAIQ lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) et faisait alors affaire sous un nom d’emprunt, il pourra continuer à le faire. » (p. 11, section 2.1.1)

« La loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (la “Loi sur la publicité légale”) exige de toute personne physique qui fait affaire sous un nom ne comportant pas son prénom et son nom, de toute personne morale et de toute société qui fait affaire au Québec de “s’immatriculer”. L’immatriculation consiste à produire, auprès du Registraire des entreprises, une déclaration (ou l’acte constitutif dans le cas de la personne morale) par laquelle l’entreprise fournit un certain nombre de renseignements qui seront publiés dans un registre accessible au public. Parmi les renseignements qu’une entreprise est tenue de déclarer se trouvent son nom (nom de naissance de la personne physique, nom attribué à une compagnie par son acte constitutif) ainsi que tout autre nom qu’une entreprise entend utiliser dans le cadre de ses affaires (nom d’emprunt). 

La Loi sur la publicité légale fixe certaines limites quant au choix du nom qu’on peut utiliser pour faire affaire au Québec. Ces limites sont les suivantes :

  • le nom doit être conforme à la Charte de la langue française;
  • le nom ne doit pas comprendre une expression réservée à autrui;
  • le nom ne doit pas être immoral, obscène ou scandaleux;
  • le nom doit indiquer correctement la forme juridique lorsque requis par la loi (ex. : la mention “inc.”);
  • le nom ne doit pas faussement laisser croire que l’entreprise est un groupement sans but lucratif;
  • le nom ne doit pas faussement laisser croire que l’entreprise est une autorité publique ou qu’elle y est liée;
  • le nom ne doit pas être identique à celui d’une autre entreprise ni prêter confusion avec celui-ci;
  • le nom ne doit pas être de nature à induire en erreur (ex. : le nom ne doit pas décrire incorrectement les activités de l’entreprise) »
    (p. 11-12, section 2.1.2)

« L’agence immobilière ou hypothécaire qui choisit un nom d’emprunt doit conserver à l’esprit certains aspects pratiques. Il est suggéré de choisir un nom qui ne soit pas très long. Il faut se rappeler que la réglementation applicable au courtage immobilier oblige l’utilisation, dans toute publicité ou représentation, du nom complet tel qu’il est inscrit sur le permis. Ainsi, le nom d’emprunt choisi devra toujours être reproduit en entier dans toute représentation relative au courtage immobilier ou hypothécaire (écriteau, petites annonces, carte professionnelle, etc.). L’agence de même que ses courtiers doivent, dans toute publicité, indiquer le nom de l’agence et n’auront jamais le choix d’utiliser une formule plus courte même si, dans certaines circonstances, cela semble pratique de le faire.

Enfin, bien qu’il ne soit pas interdit d’inclure dans le nom d’une agence la mention “agence hypothécaire”, il faut savoir que, dans la plupart des cas, la réglementation en matière de publicité exigera l’ajout de la mention “agence  immobilière” ou “agence hypothécaire” dans la publicité. (p. 12, section 2.1.3)

« Les exigences en matière de publicité, de sollicitation ou de représentation doivent être respectées par les agences et les courtiers immobiliers qui utilisent un mode de communication technologique, même si le mode de communication est opéré par un tiers. »
(p. 15, section 3.1.1)

 

Conseil no 3


Si vous affichez votre photographie, assurez-vous qu’elle ne date pas de plus de 5 ans.

« Si la photo du courtier paraît sur le site, elle ne doit pas dater de plus de cinq ans. » (p. 29, section 3.2.4)

 

Conseil no 4


Votre nom de domaine devrait correspondre au nom que vous utilisez pour offrir vos services.

« Il est courant qu’une personne qui cherche à consulter le site Internet d’une agence ou d’un courtier immobiliers ou hypothécaires n’en connaisse pas l’adresse exacte. En pareilles circonstances, cette personne peut recourir à plusieurs moteurs de recherche dans Internet. Ces modes de recherche consistent souvent à essayer de trouver, à partir d’un élément caractéristique du nom de l’agence ou du courtier, le site auquel on veut accéder. Par exemple, la personne qui cherche le site Internet de Grandes Portes Saint-Bruno inc., dont le nom de domaine serait www.grandesportes.qc.ca, pourrait faire une recherche en utilisant l’expression “grandes portes”, ce qui devrait logiquement pouvoir la mener vers le site Internet voulu. Une agence immobilière (ex. : Les Immeubles Truc inc.) ne pourra alors évidemment pas utiliser le nom de domaine www.grandesportes.com sans contrevenir à la règle qui interdit l’utilisation d’une formule prêtant à confusion, et ce même si sur la page d’accueil de son site, elle s’identifie clairement et sans ambiguïté sous son véritable nom.

Dans le même ordre d’idées, la pratique qui consiste à utiliser un nom de domaine qui s’apparente de trop près à celui d’un organisme connu dans le domaine du courtage immobilier est à proscrire (ex. : www.chambreimmobilière.qc.ca).

En résumé, le nom de domaine ou l’adresse de courriel choisi par une agence immobilière ou un courtier immobilier doit avoir un lien logique avec le nom sous lequel il exerce ses activités. (p. 34, section 3.3.3.1)

 

Conseil no 5


 Le lien vers votre site Web devrait mener à sa page d’accueil.

« Un hyperlien ne devrait pas renvoyer à une page secondaire d’un autre site, mais plutôt à la première page de ce site, ou à sa page d’accueil.

La pratique qui consiste à donner accès par hyperlien au contenu d’un autre site Internet comme s’il faisait partie du site initialement consulté est acceptable pourvu que la source de l’information soit clairement indiquée. » (p. 67, section 8.3)

 

Conseil no 6


N’affichez pas d’information qui pourrait être considérée comme trompeuse ou qui omettrait un détail important relativement à vos services ou à leurs coûts. Toute information sur votre fiche doit être claire, et les visiteurs doivent être en mesure de la vérifier.

« L’article 112 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit formellement aux agences et aux courtiers de même qu’à quiconque fait de la publicité ou de la représentation relative à l’activité de courtier (ex. : franchiseur, chambres immobilières) de faire de la publicité fausse, trompeuse, incomplète ou qui passe sous silence un fait important, notamment en matière de prix demandé ou de prix de vente, de compétences, d’efficacité des services offerts ou d’avantages liés à ceux-ci, de coûts d’un prêt garanti par hypothèque immobilière. De plus, tout service fourni doit être conforme à la publicité ou aux représentations faites. » (p. 32, section 3.3.2)

« Pour qu’une mention puisse être considérée comme n’étant pas « fausse, trompeuse, incomplète ou qui passe sous silence un fait important », elle doit être vérifiable et il faut que le public reçoive suffisamment d’informations pour ne pas être trompé ou induit en erreur. Toute agence ou tout courtier doit fournir assez d’informations pour que l’on ne puisse pas raisonnablement donner plus d’un sens à la publicité transmise, de façon à ce que le public soit bien informé de la portée réelle du message qui lui est livré. » (p. 32, section 3.3.2)

« L’article 113 du Règlement sur les conditions d’une opération de courtage sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit les représentations ou la publicité en matière de courtage immobilier qui :

  1. laissent croire que le titulaire de permis peut se livrer à une opération de courtage visé à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier s’il n’en a pas le droit au moment de ces représentations. Par exemple, dans le cas d’un permis suspendu ou assorti d’une restriction d’exercice : la personne qui ne peut faire de courtage immobilier résidentiel ne pourra s’afficher “grandes portes”.
  2. laissent faussement croire que le titulaire de permis détient un titre de spécialiste.
  3. contiennent un renseignement ou utilise une formule, un nom, une marque de commerce, un slogan ou un logotype pouvant prêter à confusion;
  4. contiennent une statistique sans en indiquer la source;
  5. contiennent une photographie du titulaire de permis datant de plus de cinq ans. »
    (p. 33, section 3.3.3)

« Une publicité énonçant des faits objectifs véridiques répond généralement à ces critères.

a) Affiliations professionnelles
Une agence immobilière ou un courtier pourra évidemment mentionner qu’il ou elle est membre d’associations, par exemple de l’OACIQ ou d’une chambre immobilière, de même que de tout réseau d’identification de clients auquel il ou elle appartient.

b) Titres professionnels
Si un courtier immobilier est titulaire d’un titre professionnel, par exemple celui d’ingénieur ou d’avocat, il pourra le mentionner. Il doit par ailleurs être membre en règle de l’ordre professionnel approprié.

c) Grades scolaires et autres formations
Si le courtier immobilier est titulaire d’un grade scolaire reconnu, par exemple d’un diplôme d’études collégiales ou d’un baccalauréat, il pourra le mentionner. D’autres types de formations reconnues peuvent aussi être publicisés tels une formation en arbitrage ou en “home staging” ou un nombre d’unités de formation continue (UFC) délivrées par un organisme comme l’OACIQ. »

(p. 34, section 3.3.4)

« […] on ne peut, dans une publicité visant à annoncer des services de courtage immobilier, s’associer à d’autres catégories de professionnels (notaires, comptables, évaluateurs agréés, experts en bâtiment, etc.) ou à toute autre personne de façon à laisser croire que ces personnes sont autorisées à se livrer à des opérations de courtage immobilier. »
(p. 53, section 6.1)

« À l’intérieur d’une agence, certains courtiers pourraient se regrouper pour former une équipe. Ceux-ci peuvent s’annoncer comme une équipe, mais il ne doit pas y avoir de confusion avec le nom de l’agence. Dans toute publicité, le nom de l’agence immobilière doit apparaître de façon évidente et prédominante par rapport au nom de l’équipe.

Si toutefois, dans l’équipe, il y a une personne titulaire d’un permis d’agence qui est sous-franchisée alors que les autres membres de l’équipe sont des courtiers représentant l’agence immobilière franchiseure, les distinctions doivent apparaître dans la publicité.

Sur une publicité comportant d’une photo d’équipe, chaque personne doit être identifiée. Les personnes ne détenant pas de certificat doivent pour leur part être identifiées par leur fonction administrative. » (p. 54, section 6.2)

« Rien n’interdit à plusieurs agences ou courtiers agissant à leur propre compte de se regrouper pour partager des services comme le téléphone, le télécopieur ou des services de secrétariat. Rien n’interdit non plus à plusieurs agences ou courtiers d’annoncer leurs services dans une publicité commune. Dans chacun de ces cas, il importera alors que chaque agence ou courtier soit clairement et distinctement identifié conformément aux règles énoncées plus haut. Ces agences ou courtiers ne pourront pas se désigner collectivement en utilisant des mentions du type “courtiers associés”, “courtiers regroupés”. 

En outre, si des agences immobilières conçoivent une publicité commune qui mentionne les courtiers à leur service, ces derniers devront être identifiés de façon à ce qu’il ne puisse y avoir de confusion sur l’identité de l’agence pour laquelle tel ou tel courtier est autorisé à agir. »
(p. 56, section 6.3)

« La pratique du franchisage par laquelle une agence adhère à un groupe d’agences franchisées réunies sous une même bannière est une pratique courante dans le domaine du courtage immobilier. Règle générale, le franchiseur principal, qui est souvent une entreprise d’envergure provinciale ou nationale, est rarement titulaire d’un permis. Il s’agit essentiellement d’un fournisseur de services pour les agences franchisées. Ainsi, le franchiseur se chargera de la publicité à l’échelle provinciale vantant indistinctement les mérites des agences réunies sous la bannière du franchiseur. En matière de franchisage, chaque entreprise franchisée est une agence. En pareilles circonstances, la publicité faite par le franchiseur pour le bénéfice de l’ensemble de ses agences franchisées ne devra pas laisser entendre qu’il existe une agence unique œuvrant à la grandeur du territoire. Nous rappelons qu’en matière de publicité, les franchiseurs qui font la promotion de services de courtage immobilier ou hypothécaire, même s’ils ne sont pas titulaires, sont soumis aux mêmes règles que les titulaires de permis. »  (p. 58, section 6.4)

 

Conseil no 7


N’affichez pas une statistique sans en indiquer la source.

« L’article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit les représentations ou la publicité en matière de courtage immobilier qui :

[…] contiennent une statistique sans en indiquer la source; » (p. 33, section 3.3.3)

 

Conseil no 8


Assurez-vous de garder les informations contenues dans votre annonce à jour.

« L’information contenue dans un site Internet utilisé par un courtier à des fins de publicité, de sollicitation ou de représentation relatives à des activités de courtage immobilier devrait donc toujours être à jour, qu’il s’agisse d’un site opéré par l’agence, le courtier ou par un tiers (par exemple, le site Internet d’un franchiseur ou du service inter-agencesMD d’une chambre immobilière). Le public ainsi que les courtiers immobiliers qui consultent le site Internet d’une agence ou d’un courtier ou encore un site spécialisé dans l’immobilier et utilisé par les courtiers pour y diffuser de l’information relativement à leurs services doivent pouvoir se fier à l’information fournie. » (section 8.1)

 

Guide sur la publicité des agences et des courtiers hypothécaires, [Brossard], l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juillet 2010.